Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Galan GA
En vigueur à compter du 19 octobre 2026.

Article 1 – Vendeur

Le site galan-ga.com est exploité par la société GALAN GA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 928 785 286, dont le siège social est situé 147 rue des Remparts, 69400 Villefranche-sur-Saône (France), numéro de TVA intracommunautaire FR24 928 785 286.
Contact : direction@galan-ga.com – 06 27 14 04 09.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site galan-ga.com entre Galan GA et ses clients consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques qui achètent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles peuvent être conservées et imprimées par le client.

Article 3 – Produits

Galan GA vend des fleurs, plantes, arbres et décorations artificiels. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matières, couleurs, conditionnement) figurent sur sa fiche. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent toutefois apparaître selon l’écran utilisé. Sauf mention contraire sur la fiche, les produits sont conçus pour un usage intérieur. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; en cas d’indisponibilité après commande, le client en est informé et remboursé dans les meilleurs délais.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les livraisons en France et à Monaco, et en francs suisses pour les livraisons en Suisse, les taxes applicables étant précisées lors du paiement. Certains produits sont proposés à l’unité ou par lots, avec un prix par lot dégressif. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits : ils sont indiqués au client avant la validation de sa commande. Galan GA peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Pour commander, le client sélectionne les produits et quantités souhaités, les ajoute à son panier, indique ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison, total) avant de la valider par le bouton de paiement, ce qui vaut commande avec obligation de paiement. Galan GA confirme la commande par un e-mail récapitulatif envoyé à l’adresse indiquée par le client. Galan GA se réserve le droit de refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur non réglé avec le client.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire ou par l’un des autres moyens de paiement proposés lors du paiement (par exemple Apple Pay). Le paiement est traité par la solution de paiement sécurisée de la plateforme Shopify ; Galan GA n’a pas accès aux coordonnées bancaires du client. La commande n’est préparée qu’après acceptation du paiement.

Article 7 – Livraison

Zones. Galan GA livre en France (y compris la Corse), à Monaco et en Suisse, à l’adresse indiquée par le client.

Frais. Les frais de livraison dépendent du poids de la commande et sont affichés avant le paiement. À titre indicatif : 6,99 jusqu’à 5 kg, 10,99 de 5 à 15 kg, 19,99 au-delà de 15 kg (en euros, ou en francs suisses pour la Suisse) ; la livraison est offerte à partir de 250 € d’achat (250 CHF pour la Suisse).

Délais. Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Le délai de livraison indicatif est de 3 à 5 jours ouvrés en France et à Monaco, et de 2 à 10 jours ouvrés en Suisse. À défaut de date ou de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint Galan GA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai (articles L216-1 et L216-6 du Code de la consommation).

Réception. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où il en prend physiquement possession. Nous invitons le client à vérifier son colis à la réception et à nous signaler au plus vite tout produit manquant ou abîmé, photos à l’appui, à direction@galan-ga.com.

Suisse. Pour les livraisons en Suisse, les droits de douane et taxes d’importation éventuels sont indiqués lors du paiement lorsqu’ils peuvent être calculés ; à défaut, ils restent à la charge du client et peuvent lui être réclamés à la livraison.

Article 8 – Droit de rétractation

Délai. Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien ; en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Galan GA accorde ce même droit aux clients livrés en Suisse et à Monaco.

Exercice. Pour exercer ce droit, le client informe Galan GA de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à direction@galan-ga.com ou par courrier, en utilisant s’il le souhaite le formulaire de rétractation figurant en annexe.

Retour des produits. Le client renvoie les produits, dans leur emballage d’origine si possible, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse : Galan GA – Service retours, 8 rue des Forges, 71800 La Clayette (France). Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client. Si le produit reçu est défectueux, endommagé ou ne correspond pas à la commande, le retour est pris en charge par Galan GA, qui fournit une étiquette de retour prépayée. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Remboursement. Galan GA rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du coût de la livraison standard), au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Exceptions. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Les modalités pratiques de retour figurent également dans notre politique de retour et de remboursement.

Article 9 – Garanties légales

Les produits vendus par Galan GA bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous. Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le client contacte Galan GA à direction@galan-ga.com.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Galan GA par e-mail à direction@galan-ga.com, par téléphone au 06 27 14 04 09 ou par courrier au siège social indiqué à l’article 1.

Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos et autres contenus du site galan-ga.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite de Galan GA est interdite.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Galan GA, 147 rue des Remparts, 69400 Villefranche-sur-Saône – direction@galan-ga.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.